Je fais suite à mon précédent article portant sur l’interdiction nationale des vols en drone dans l’espace public en zone peuplée en catégorie Open. Je vous recommande sa lecture pour comprendre la genèse. Voici un bref état des lieux actualisé puisque le gouvernement vient de répondre aux multiples questions posées.

1. Peut-on actuellement utiliser un drone en zone peuplée dans l’espace public en France ?

Oui, mais uniquement dans les conditions prévues par l’arrêté national du 3 décembre 2020 (« arrêté Espace ») qui « sursoit » à la réglementation Européenne en vigueur. Celui-ci interdit le vol en agglomération en Espace public en catégorie Open alors que le règlement UE prévoit cette possibilité avec des drones de catégorie C0,C1,C2 (avec BAPD en ce cas)

• Les vols en agglomération dans l’espace public ne sont donc actuellement possibles qu’en  catégorie spécifique (risques modérés), ou grâce à des scénarios standards nationaux. En spécifique cela impose le CATS et l’emport de drone de classe C5 (FTS + Parachute)
• Ces scénarios nationaux ne seront valables que jusqu’au 1er janvier 2026, à condition qu’ils aient été déclarés avant le 31 décembre 2023.

2. Que va-t-il se passer après le 1er janvier 2026 ?

• Les scénarios standards nationaux disparaîtront.
• Seules les règles européennes du règlement (UE) 2019/947 s’appliqueront.
• Les professionnels devront opérer soit :

• • en catégorie spécifique, avec des exigences plus lourdes (formation et matériel conformes aux nouvelles normes CE, ) ;

  • ou en catégorie ouverte, uniquement si cette option est intégrée à la révision de l’arrêté Espace qui fait débat actuellement et dont les modalités précises n’ont pas été clairement définies. Seusl les contours viennent  d’être proposés, après une bien trop longue attente

3. Pourquoi les professionnels s’inquiètent-ils ?

• Risque de perdre la capacité de voler en zone urbaine si aucune adaptation n’est faite avant 2026.
• Obligations prévues :

  • mise à jour vers le CATS

  • achat de drones conformes CE, souvent plus lourds et coûteux ;

  • investissements estimés envion 3 000 € par opérateur mais des solutions alternatives sont en cours de développement.

• Conséquences :

• • menace sur la compétitivité face aux pays européens moins stricts ;

  • risque de fermeture de nombreuses petites entreprises ;

  • gaspillage écologique (mise au rebut de drones encore fonctionnels).

4. Que font les autres pays européens ?

• Approche plus souple, tout en respectant la sécurité.
• Exemple : Espagne → drones < 250 g autorisés en zone urbaine si le télépilote est formé et enregistré comme professionnel.

5. Quelle solution envisage la France ?

La DGAC et le gouvernement travaillent à réviser l’arrêté Espace pour :

• Permettre les vols en catégorie ouverte en agglomération pour les opérations professionnelles avérées.
• Sous conditions :

• • autorisation du préfet ;

  • formation spécifique intégrant la sécurité publique ;

  • maintien du matériel actuel (éviter l’obligation de rachat massif).

6. Pourquoi la révision a-t-elle été retardée ?

• Préoccupations sur la suppression de l’obligation de formation des télépilotes menés la FPDC auprès de la DGAC
• Lourdeurs administratives Françaises
• Jeux Olympiques de Paris 2024 → gel des révisions pour raisons de sécurité.
• Les travaux ont repris fin 2024.

7. Objectif du gouvernement

• Adapter l’arrêté avant le 1er janvier 2026.
• Trouver un équilibre entre :

• • sécurité et protection de la vie privée ;

  • continuité d’activité des professionnels ;

  • préservation de l’emploi et de l’environnement.

Cadre réglementaire de l’utilisation professionnelle des drones : ressources actualisées

Question écrite n° 5984 
Réponse (En page 7154)

« A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie «ouverte» en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L’adaptation de l’arrêté «Espace» se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie «ouverte» en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d’environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

La conclusion…attendons donc encore ! Apres tout voilà juste une année que les professionnels sont dans l’incertitude totale. Voulez-vous parler de la compétitivité des entreprises alors que nous n’avons aucune visibilité? Comment élaborer des programmes de formation, envisager une politique d’achat cohérente, développer des Kit C5/C6 alors que nous naviguons dans le flou total et l’incertitude…